Le projet de nouvelle Constitution en Guinée prévoit des dispositions concernant la responsabilité pénale du président de la République dans l’exercice de ses fonctions. Il prévoit la création d’une Cour spéciale de justice, dont les compétences et le mode de saisine sont précisément définis dans les articles 160, 161 et 162 du texte.
La future Constitution institue une Cour spéciale de justice de la République, compétente pour juger le président de la République. Selon l’article 160, cette haute juridiction sera chargée des cas de ‘’haute trahison, de crimes ou délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions’’.
L’article 161 précise que ‘’le président de la République commet l’infraction de haute trahison lorsqu’il viole son serment, lorsqu’il est reconnu auteur, co-auteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits de l’homme ou il est reconnu auteur d’apologie du terrorisme, de la haine, de l’ethnocentrisme ou du régionalisme’’.
Il sera également accusé de haute trahison lorsqu’il est ‘’reconnu responsable d’actes attentatoires au maintien d’un environnement sain, durable et favorable au développement, compromet les intérêts nationaux notamment en matière de gestion des ressources naturelles ou des richesses nationales’’.
L’article 162 détaille le processus de mise en accusation, qui peut être engagé contre le président de la République.
‘’En cas de haute trahison, la mise en accusation est initiée par un dixième au moins des députés issus de groupes parlementaires différents. Elle ne peut intervenir qu’à la suite d’un vote du Parlement réuni en Conseil de la nation à la majorité de 2/3 des membres qui le composent, au scrutin secret’’, précise-t-il.
L’autre voie, selon le même article, c’est’’ lorsque 50 % au moins des électeurs inscrits sur les listes électorales nationales signent une pétition validée par la Cour constitutionnelle. Un référendum est organisé dans les 60 jours pour décider de la révocation du président de la République. Le référendum est déclaré valide si la majorité absolue des suffrages exprimés est atteinte’’.
Toutefois, la future loi fondamentale prévoit que ‘’cette procédure ne peut être engagée qu’une seule fois au cours d’un même mandat présidentiel et ne peut intervenir qu’au terme des cinq premières années de celui-ci. Une telle pétition est initiée sur le fondement de l’infraction de haute trahison conformément aux dispositions de l’article 161’’.
‘’Lorsque le président de la République est reconnu coupable de haute trahison, il est déchu de ses fonctions. S’il reprend ses fonctions de président de la République, l’instruction et le jugement ont lieu toutes affaires cessantes’’, renseigne l’article 162 de la future Constitution.
Pathé BAH, pour VisionGuinee.Info
00224 621 77 38 52/bahpathe17@gmail.com
Lire l’article original ici.
