Après cinq mois de procès, le verdict dans l’affaire opposant la société Bankina Pêche à Ousmane Kaba et Cie tous anciens ministres sous l’ère du président Lansana Conté est tombé ce lundi 16 juin devant la chambre du jugement de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF).
Dans son verdict, le juge Yagouba Conté a renvoyé les accusés des fins de poursuites pour délits non constitués.
‘’Après en avoir délibéré, en la forme, constate que la société Bankina Fish n’est pas immatriculée au Registre du commerce et du crédit mobilier. En conséquence, déclare la fin de non-recevoir soulignée par la défense recevable, déclare en outre l’action de la société Bankina Fish irrecevable’’, a déclaré le magistrat.
Sur l’action publique, il estime que les faits de faux et usage de faux en écriture publique et à but de confiance ne sont pas établis à l’égard de Ousmane Kaba, Moussa Mansa Sidibé, Boubacar Barry, Moussa Condé alias Tata Vieux et China Fishery Corporation.
Il a condamné ‘’la société Bankina Fish aux frais et dépens, le tout en application des articles 428, 585 et suivants du Code pénal, 548 du Code de procédure pénale, 97, 98, 907 à 910 de l’acte uniforme relatif aux droits des sociétés commerciales et groupements d’intérêts économiques’’.
Salimatou BALDE, pour VisionGuinee.Info
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