L’article 74 du projet de nouvelle Constitution fait l’objet de débats. Il prévoit que ‘’les anciens présidents de la République et leurs conjoints bénéficient de privilèges davantage matériels, financiers et d’une protection dans les conditions déterminées par une loi organique’’.
Le même article précise que ‘’cette disposition s’applique également à toute personnalité ayant exercé les fonctions de chef de l’État. Les anciens présidents de la République jouissent d’une immunité civile et pénale pour les actes accomplis dans l’exercice régulier de leurs fonctions’’.
Pour Dr Mouhamadou Diallo, avocat au barreau de Guinée, enseignant-chercheur, l’article 74 est une disposition au contenu problématique.
‘’Certains veulent faire croire que le terme ‘régulier’ dans le groupe de mots ‘’l’exercice régulier des fonctions du président’’ veut dire les actes légaux = réguliers.
Ma question : comment quelqu’un peut-il agir légalement et engager sa responsabilité civile ou pénale ?’’, s’interroge l’homme de droit, plus connu sous le nom de Juriste de Sigon sur Facebook.
‘’À moins que les auteurs eux-mêmes aient utilisé l’expression sans connaître le sens. Ou bien ils l’ont intégrée sans connaître son contenu… C’est donc un non-sens’’, affirme-t-il.
Alors que le débat prend de plus en plus de l’ampleur, il a tenu à remettre les pendules à l’heure. ‘’Entendons-nous sur une chose : si, dans l’article 74 du projet de nouvelle Constitution, le passage ‘l’exercice régulier des fonctions’ signifie : ‘agir légalement’, il ne peut y avoir de responsabilité civile ou pénale’’, analyse l’avocat.
Il dit à qui veut l’entendre que ‘’ce passage de ladite disposition mériterait d’être supprimé alors’’, tout en soulignant que ‘’celui qui agit légalement ne peut rien se voir reprocher’’.
Toutefois, insiste-t-il, ‘’si c’est le rendre irresponsable des actes délictueux qu’il posera dans l’exercice ‘régulier de ses fonctions’, alors cette disposition est très dangereuse…’’.
Pathé BAH, pour VisionGuinee.Info
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