9:33 pm - 7 juillet, 2025
Alors que des voix s’élèvent pour critiquer l’article 74 du projet de Constitution, qui accorderait une immunité civile et pénale aux anciens chefs d’État pour les actes accomplis dans l’exercice régulier de leurs fonctions, l’avocat Me Pépé Antoine Lamah tente de dissiper les malentendus. Dans une publication sur sa page Facebook, ce professionnel du droit apporte des éclaircissements sur la portée juridique de cette disposition.
L’article 74, tel que publié dans le Journal officiel, stipule : « Les anciens présidents de la République et leurs conjoints bénéficient de privilèges d’ordre matériel, financier et d’une protection dans des conditions déterminées par une loi organique.
Cette disposition s’applique également à toute personnalité ayant exercé les fonctions de chef de l’État. Les anciens présidents de la République jouissent d’une immunité civile et pénale pour les actes accomplis dans l’exercice régulier de leurs fonctions. »
À ceux qui y voient une forme de « blanc-seing » pour le président, y compris après la fin de son mandat, Me Pépé Antoine Lamah rétorque que cette lecture est « juridiquement inexacte ». Il insiste sur le fait que cette immunité ne signifie en aucun cas une impunité totale.
« Ce projet ne consacre pas l’impunité absolue du chef de l’État », soutient-il.
L’avocat explique que la notion d’« exercice régulier des fonctions » est la clé de compréhension de l’article. Cela renvoie, selon lui, à des actes conformes à la loi, aux attributions constitutionnelles et aux devoirs liés à la fonction présidentielle.
« Un acte manifestement illégal, arbitraire ou commis à des fins personnelles ne relève pas de l’exercice régulier. Il n’est donc pas couvert par l’immunité », précise Me Lamah.
Il cite notamment comme exemples les violations graves des droits humains, les détournements de fonds, les crimes économiques, les actes de corruption ou encore la répression politique, qui peuvent être considérés comme « détachables des fonctions » et donc susceptibles de poursuites judiciaires.
En outre, l’homme de droit rappelle que le projet de Constitution prévoit d’autres mécanismes de redevabilité, notamment :
La création d’une Cour spéciale de justice pour juger le président en exercice (article 160),
Une définition rigoureuse de la haute trahison (article 161),
Une procédure de révocation populaire par référendum, sur la base d’une pétition citoyenne (article 162).
Pour Me Lamah, le texte ne garantit pas l’impunité, mais encadre les protections inhérentes à la fonction présidentielle dans le respect des principes de justice.
« Ce texte ne ferme pas la porte à la justice. Immunité ne signifie pas impunité. Le droit reste au service de la redevabilité, pourvu qu’il soit appliqué avec rigueur », conclut-il.
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